Conditions générales

Conditions générales de vente B2B

Dernière mise à jour : 01/10/2026

1. Prestataire et champ d'application

Tarik Zeriouh, entrepreneur individuel sous régime micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial ELYTAYMASS, activité libérale non réglementée, code APE 6201Z, SIRET 93870636300018, 6 Avenue du Général Leclerc, 32110 Nogaro, France, contact@elytaymass.fr, 07 70 02 98 25. Début d'activité : 01/01/2025. Régime spécial BNC, sans option pour le versement libératoire.

Les présentes conditions s'appliquent aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles encadrent les prestations de création de site, d'automatisation, d'intégration, de conseil et l'offre Elytaymass Flow. Les modèles Flow actuels ne sont pas destinés aux consommateurs.

2. Devis, commande et périmètre

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit valable 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis et, lorsque prévu, le paiement de l'acompte. Le devis décrit les objectifs, outils, intégrations, livrables, exclusions, hypothèses, planning et prix.

Le devis accepté et le contrat spécifique peuvent préciser ou écarter les présentes conditions pour le seul projet concerné. Toute demande hors périmètre, nouveau système, nouvelle fonctionnalité, évolution d'API ou changement de règle métier fait l'objet d'un accord écrit et, si nécessaire, d'un devis complémentaire.

3. Prestations et tarifs Flow

• Flow Start — 1 490 € : un processus simple, jusqu'à environ trois outils/services, corrections du périmètre livré pendant 30 jours.
• Flow Pro — 3 490 € : une chaîne métier complète, jusqu'à environ cinq outils/services, emails, documents, relances, reporting et API/webhooks standards, corrections pendant 60 jours.
• Flow Business — à partir de 5 900 € : plusieurs processus interconnectés et intégrations plus poussées selon devis, corrections pendant 90 jours.

Flow Care est facultatif : Start 39 €/mois, Pro 79 €/mois, Business 119 €/mois. Il ne constitue pas une condition d'achat de Flow. Son périmètre, ses délais de prise en compte et ses éventuelles petites évolutions sont définis dans un contrat ou un devis séparé.

Les coûts d'hébergement, licences, API, IA, logiciels et consommations de services tiers ne sont pas automatiquement inclus ; ils sont indiqués séparément lorsqu'ils sont connus.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Dans le régime actuel de franchise en base, le prix indiqué est le prix facturé et à payer, hors frais tiers prévus au devis. Si le régime fiscal ou TVA évolue, les prix et mentions de facturation seront adaptés à la réglementation applicable à la date de facturation.

4. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais les informations, données, accès, comptes de test, règles métier et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les contenus, logiciels, comptes et données transmis. Il désigne un interlocuteur habilité et informe Elytaymass des contraintes de confidentialité, sécurité, conservation ou conformité.

Les mots de passe personnels ne doivent pas être transmis en clair. Les accès sont fournis par comptes dédiés, invitation ou canal sécurisé lorsque cela est techniquement possible. Le Client conserve la maîtrise de ses comptes et retire les accès à la fin de la prestation.

5. Obligations d'Elytaymass et délais

Elytaymass est tenu à une obligation de moyens et réalise les livrables décrits au devis avec les diligences professionnelles usuelles. Les délais sont indicatifs et dépendent des accès, données et validations du Client. Tout retard de coopération décale les échéances correspondantes.

6. Prix, facturation et règlement

Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à la recette. Le devis peut prévoir un échéancier différent, notamment 40 % à la commande, 40 % à une étape intermédiaire validée et 20 % à la recette pour Flow Pro. Le règlement intervient par virement selon le délai indiqué sur la facture, dans les limites légales applicables.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans être inférieur au minimum légal applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Après mise en demeure restée infructueuse, Elytaymass peut suspendre ses prestations et les accès qu'il contrôle, sous réserve des règles impératives et des obligations de conservation ou de réversibilité convenues.

7. Tests, recette et corrections

La livraison intervient par mise à disposition d'un environnement de recette et de scénarios définis au devis. Toute réserve décrit le scénario, le résultat attendu, le résultat observé et les éléments permettant sa reproduction. Le Client peut accepter sans réserve, accepter avec réserves listées ou refuser par écrit avec motifs reproductibles.

Les corrections liées à la conformité du périmètre livré sont incluses pendant 30 jours pour Start, 60 jours pour Pro et 90 jours pour Business, sauf mention plus favorable du devis. Les évolutions et nouvelles fonctionnalités sont hors périmètre. L'absence de réponse ne vaut pas, à elle seule, acceptation automatique si le devis ou le contrat ne le prévoit pas clairement.

8. Flow Care et services tiers

Flow Care est distinct de la correction du livrable couverte par la période ci-dessus. Il peut comprendre, selon le contrat, maintenance corrective, assistance, surveillance ou petites évolutions. Il ne comprend pas automatiquement une nouvelle automatisation, une migration, une refonte ou une nouvelle fonctionnalité. Il n'y a pas d'astreinte 24/7 sauf engagement écrit spécifique.

Le projet peut dépendre de Google, Microsoft, n8n, fournisseurs d'IA, CRM, ERP, messagerie, hébergeurs ou autres plateformes. Le Client souscrit ou finance les comptes et licences sauf mention contraire. Les quotas, pannes, authentifications expirées, modifications d'API, changements tarifaires et interruptions d'un tiers peuvent nécessiter une adaptation hors périmètre. Cette clause ne limite pas la responsabilité d'Elytaymass pour une intégration défectueuse qui lui est imputable.

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les données et contenus du Client restent au Client. Les méthodes, architectures génériques, templates, bibliothèques, composants réutilisables, workflows modèles et savoir-faire préexistants restent la propriété d'Elytaymass. Le devis ou contrat précise si les éléments spécifiques font l'objet d'une licence d'utilisation ou d'une cession déterminée. Les éléments tiers restent soumis à leurs propres licences.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l'autre et en limite l'accès aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant cinq ans, et sans limite pour les secrets d'affaires tant qu'ils le restent, sous réserve des divulgations imposées par la loi.

10. Données personnelles, sécurité et validation humaine

Lorsque le Client détermine les finalités et Elytaymass traite des données pour son compte, les parties concluent une annexe de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Elle précise notamment les instructions, données, personnes concernées, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, violations et restitution/suppression.

Les actions sensibles — emails, relances, suppressions, écritures comptables ou modifications de données sensibles — peuvent être préparées puis soumises à validation humaine selon le projet. Les parties appliquent des mesures proportionnées au risque et définissent au devis qui sauvegarde quoi, à quelle fréquence et selon quelles modalités de restauration.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par un manquement prouvé. Elytaymass ne répond pas des erreurs imputables au Client, à ses données ou instructions, à une modification non autorisée ou à un service tiers, sauf faute propre d'Elytaymass. Les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Sauf faute lourde ou dol, atteinte à l'intégrité physique, violation d'une obligation légalement non limitable ou autre cas interdit, la responsabilité cumulée est plafonnée aux sommes effectivement payées pour le projet concerné, sous réserve que cette clause ne prive pas l'obligation essentielle de sa substance.

12. Sauvegarde, réversibilité et résiliation

Les données et exports spécifiques sont restitués selon les formats, délais et limites techniques convenus au devis. Les briques génériques, méthodes, templates et outils internes Elytaymass ne sont pas transférés sauf accord contraire. Une assistance de migration peut être facturée si elle n'est pas incluse.

En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus. Les accès sont retirés à la fin selon le contrat et les données sont restituées ou supprimées sous réserve des obligations légales et contraintes des services tiers.

13. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables entre professionnels ; toute clause attributive de compétence n'est utilisée que lorsqu'elle est valable.